Conditions générales
⚠️ Avant publication : éléments à vérifier ou remplacer Les informations suivantes sont actuellement fictives ou approximatives et doivent être remplacées avant la mise en ligne :
- Le numéro SIRET (section 1.1)
- Le code APE/NAF (section 1.1) — à confirmer auprès de l’INSEE
- L’assureur RC Pro et le numéro de contrat (section 2.10)
- Le médiateur de la consommation (section 2.12) — adhésion obligatoire pour toute vente en ligne à des particuliers
- Le lieu d’exercice des cours collectifs (section 2.2) une fois défini
Cette mention en gras peut être supprimée avant publication.
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
Le présent document a pour objet d’informer les utilisateurs et les clients du site anastasiia-yoga.com (ci-après « le Site ») des conditions dans lesquelles il est édité, des modalités de vente des prestations qui y sont proposées, et du traitement des données personnelles collectées.
Il regroupe :
- les mentions légales,
- les conditions générales de vente (CGV),
- la politique de confidentialité et de cookies.
L’utilisation du Site et la souscription à toute prestation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Mentions légales
1.1. Éditeur du site
Le Site est édité par :
- Anastasiia BONDARENKO, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
- Adresse professionnelle : 18 rue du Caillava, 33990 Hourtin, France
- Email : anastasiia-yoga@gmail.com
- SIRET : 123 456 789 00012 (numéro à remplacer)
- Code APE/NAF : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs (à confirmer)
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
En sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité de prestation de services, l’éditeur est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Répertoire des Métiers (RM).
1.2. Directrice de la publication
La directrice de la publication est Anastasiia BONDARENKO, en sa qualité d’éditrice du Site.
1.3. Hébergeur du site
Le Site est hébergé par :
- OVH SAS
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole : 424 761 419
- Téléphone : 1007 (depuis la France)
- Site : www.ovh.com
1.4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique, vidéos, sons, structure) est la propriété exclusive d’Anastasiia BONDARENKO ou de ses ayants droit, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Anastasiia BONDARENKO, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos éventuellement cités sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
1.5. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Anastasiia BONDARENKO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou tout préjudice résultant de leur consultation.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts d’Anastasiia BONDARENKO et que le lien n’induise pas en erreur quant à la source du contenu.
2. Conditions générales de vente (CGV)
2.1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Anastasiia BONDARENKO (ci-après « la Prestataire ») et toute personne physique majeure souscrivant à une prestation de cours de yoga (ci-après « le Client »), que la prestation soit individuelle, collective ou destinée à une entreprise.
Toute réservation ou commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
2.2. Prestations proposées
La Prestataire propose les prestations suivantes :
- Cours d’essai gratuit, sur réservation, dans la limite d’une session par personne ;
- Cours individuels facturés à l’heure, pouvant être pratiqués seul ou en présence d’invité(s) supplémentaire(s) ;
- Cours collectifs d’une durée d’une heure, limités à 8 participants ;
- Cartes de 10 cours (formule « groupe » ou formule « individuel »), valables un an à compter de la date d’achat ;
- Prestations sur mesure pour entreprises (coaching dirigeant, cours collectifs salariés), établies sur devis personnalisé.
Les cours peuvent être dispensés au domicile du Client, dans une salle dédiée ou en tout autre lieu défini d’un commun accord. (Lieu précis à insérer une fois défini.)
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
2.3. Réservation
Les réservations s’effectuent en ligne via l’outil de planification intégré au Site (Cal.com) ou par échange direct avec la Prestataire à l’adresse anastasiia-yoga@gmail.com.
La réservation n’est définitive qu’après confirmation par la Prestataire et, le cas échéant, encaissement effectif du paiement.
2.4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.
2.5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via Apple Pay, à travers le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont à aucun moment collectées ou conservées par la Prestataire.
Le paiement est exigible à la réservation pour l’ensemble des prestations, y compris les cartes de 10 cours et les cours individuels.
2.6. Cartes de 10 cours
Les cartes de 10 cours (formule « groupe » à 120 € et formule « individuel » à 400 €) sont valables un an à compter de la date d’achat.
À l’expiration de ce délai, les cours non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par la Prestataire.
Les cartes sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers sans accord écrit préalable de la Prestataire.
2.7. Annulation et report
Cours individuels — Le paiement étant exigé à la réservation, toute annulation par le Client intervenant moins de 24 heures avant l’horaire prévu ne donne lieu à aucun remboursement et le cours est considéré comme dû. En cas d’annulation au moins 24 heures à l’avance, le cours pourra être reporté à une date ultérieure d’un commun accord.
Cours collectifs — En cas d’absence du Client à un cours collectif, le cours est décompté de la carte concernée. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Annulation par la Prestataire — La Prestataire se réserve le droit d’annuler un cours en cas de force majeure, de maladie ou de tout autre empêchement légitime. Dans ce cas, le cours sera reporté à une date ultérieure ou, à défaut, remboursé sans pénalité.
2.8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les cours de yoga réservés à une date précise entrent dans ce cadre et ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation.
S’agissant des cartes de 10 cours, le Client dispose en revanche d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve qu’aucun cours n’ait été consommé pendant cette période. Si un ou plusieurs cours ont été suivis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la part exécutée.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite par email à anastasiia-yoga@gmail.com.
2.9. Engagement et comportement du Client
Le Client s’engage à :
- informer la Prestataire de toute pathologie, blessure, grossesse ou condition médicale susceptible d’affecter la pratique du yoga, avant le premier cours ;
- consulter, en cas de doute, un médecin pour s’assurer que la pratique du yoga lui est adaptée ;
- respecter les consignes de la Prestataire pendant les séances ;
- adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres participants.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.
2.10. Responsabilité et assurance
Le yoga est une pratique douce, mais comme toute activité physique, elle n’est pas dénuée de risques. Chaque Client pratique sous sa propre responsabilité, dans la limite de ses capacités physiques.
La Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de :
- Assureur : MAIF (à remplacer)
- Numéro de contrat : 0000000000 (à remplacer)
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses consignes, d’une condition médicale non déclarée, ou d’une mauvaise utilisation du matériel.
Il est vivement recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle.
2.11. Force majeure
L’exécution des prestations sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, la Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’un report ou, à défaut, d’un remboursement des prestations non exécutées.
2.12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à la Prestataire par email à anastasiia-yoga@gmail.com. La Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur : (à compléter — exemple : CM2C, MEDICYS, ou tout autre médiateur référencé sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
- Coordonnées : (à compléter)
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
2.13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux règles de droit commun.
3. Politique de confidentialité et de cookies
3.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :
Anastasiia BONDARENKO — 18 rue du Caillava, 33990 Hourtin — anastasiia-yoga@gmail.com
3.2. Données collectées et finalités
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le Site sont les suivantes :
| Donnée | Source | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom, email, message | Formulaire de contact | Répondre aux demandes des utilisateurs | Intérêt légitime |
| Nom, prénom, email, créneau réservé | Cal.com (réservation) | Gérer les réservations de cours | Exécution du contrat |
| Données de paiement (carte bancaire) | Stripe | Encaisser les paiements | Exécution du contrat |
| Adresse IP, données de navigation, pages consultées | Google Analytics | Mesurer l’audience du Site | Consentement |
Aucune donnée bancaire n’est conservée par la Prestataire : les paiements sont gérés intégralement par Stripe, conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.
3.3. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, agissant pour le compte d’Anastasiia BONDARENKO :
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — traitement des paiements ;
- Cal.com Inc. — gestion des réservations en ligne ;
- Google Ireland Ltd — mesure d’audience via Google Analytics ;
- OVH SAS (France) — hébergement du Site.
Aucune donnée n’est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.
3.4. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (notamment Google et Cal.com) peuvent être amenés à transférer des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et/ou par les mécanismes de protection équivalents (Data Privacy Framework pour les États-Unis).
3.5. Durée de conservation
- Données issues du formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier échange ;
- Données de réservation et de facturation : 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce) ;
- Données de mesure d’audience : 13 mois maximum.
3.6. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à anastasiia-yoga@gmail.com, accompagné le cas échéant d’un justificatif d’identité.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
3.7. Cookies
Le Site utilise des cookies, c’est-à-dire de petits fichiers déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation.
Cookies utilisés sur le Site :
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session, sécurité, panier de réservation Cal.com) — exemptés de consentement ;
- Cookies de mesure d’audience déposés par Google Analytics — soumis au consentement préalable de l’utilisateur ;
- Cookies déposés par Cal.com lors de la réservation d’un cours.
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de la présence de ces cookies et invité à accepter, refuser ou paramétrer leur dépôt via un bandeau dédié. Son choix est conservé pendant 6 mois, puis sa préférence lui est de nouveau demandée.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou supprimer les cookies déjà déposés en configurant son navigateur. Chaque navigateur propose des modalités spécifiques :
- Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies ;
- Firefox : Options → Vie privée et sécurité ;
- Safari : Préférences → Confidentialité ;
- Edge : Paramètres → Cookies et autorisations de site.
3.8. Sécurité
Anastasiia BONDARENKO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
4. Modification des présentes conditions
Anastasiia BONDARENKO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande ou de la consultation. Il est donc recommandé à l’utilisateur de les consulter régulièrement.
Document rédigé le 26 avril 2026.